Ce sont les logements acquis en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Ce sont les nouveaux logements achetés ou en cours d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
L’investissement suivant la loi Censi-Bouvard ne concerne que les résidences meublées suivantes:
- Résidences de tourisme
- Résidences étudiantes
- Résidences pour personnes âgées avec des services convenus
- Favoriser et soigner les résidences
Les logements doivent être loués avec meubles et avec un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence sur une période minimale de 9 ans.
Acte Censi-Bouvard / Loi Scellier: quelles différences?
– La loi Censi-Bouvard de 2014 permet l’achat de plusieurs logements par an (limité à 300 000 €), contrairement à la loi Scellier, limitant à un seul achat par année fiscale.
– Les logements meublés inscrits à la loi censi bouvard ne sont pas soumis à des plafonds de loyers et de fonds locatifs, ni à des zones particulières.